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2302421 Généré par l'IA

Driver's License Annulment Moot Due to Point Reinstatement

Numéro de cause 2302421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driver's license due to zero points, arguing the administrative authority failed to account for four points regained after a road safety awareness course completed in October 2022. The administrative court determined that, based on defense evidence showing the license now held a positive balance of three points, reflecting the addition of four points credited on October 9, 2022, the challenged invalidation decision had effectively been withdrawn, rendering the request for annulment moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Annulment Moot Due to Point Reinstatement: The administrative court determined that, based on defense evidence showing the license now held a positive balance of three points, reflecting the addition of four points credited on October 9, 2022, the challenged invalidation decision had effectively been withdrawn, rendering the request for annulment moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de la concession procédure en annulation conduite sans autorisation rectification des registres d'état civil rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer any reason to rule on the application.
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2300610
Driver's License Annulment Moot Due to Point Reinstatement
2402967
License Annulment Moot Due to Point Reinstatement
2107546
Driving License Annulment Mooted by Point Reinstatement
2200301
License Annulment Moot Due to Points Restoration
2308436
Driver's License Point Annulment Case Dismissed Due to Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer any reason to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 1er décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient que cette décision est illégale, dès lors que le ministre n'a pas tenu compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 7 et 8 octobre 2022, au vu duquel il aurait dû récupérer quatre points sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le solde de points de M. A est redevenu positif et qu'il a été tenu compte de son stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision " 48 SI " du 1er décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur son permis de conduire, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

3. Il ressort du relevé d'information intégral daté du 7 avril 2023 produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il fait état d'un solde positif de 3 points sur le permis de conduire de M. A et que 4 points ont été portés à son crédit le 9 octobre 2022 par le préfet du Val-d'Oise, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi. Par suite, le ministre doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " contestée. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête de M. A tendant à son annulation.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 20 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.