Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling an immediate departure from the territory, establishing an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined, based on the rule that litigation concerning administrative policing decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location of the subject of the decision, that since the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the administrative tribunal of Melun was territorially incompetent and ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Appeal: The court determined, based on the rule that litigation concerning administrative policing decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location of the subject of the decision, that since the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the administrative tribunal of Melun was territorially incompetent and ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on lack of territorial competence.
This provision authorizes the president or designated magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction via an order.
This article was used to determine that the case belonged to the administrative tribunal of Montreuil based on the applicant's residence.
This article, in conjunction with R. 312-8, established the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil over Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. B C, représenté par Me Levy, demande au tribunal:
1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant indique résider à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) 32 avenue Jean-Jacques Rousseau. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. A