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2302421 Généré par l'IA

Ministerial Decision Suspension and Entry Denial Dismissal for Duplication

Numéro de cause 2302421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the suspension of a ministerial decision dated February 26, 2023, which denied entry into French territory and ordered continued detention in a waiting area at an airport, further requesting an order to allow entry and an award of legal costs. The administrative tribunal summarily dismissed the petition and ordered it struck from the register because the request was a duplicate of another petition already filed with the court under a different identifying number.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article unique; Ministerial Decision Suspension and Entry Denial Dismissal for Duplication: The administrative tribunal summarily dismissed the petition and ordered it struck from the register because the request was a duplicate of another petition already filed with the court under a different identifying number.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande demande de réexamen administratif frais de détention révocation du sursis interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 € (mille cinq cent euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article unique
This article constitutes the entire dispositive, ordering the striking off of the document from the court register.
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2420583
Petition Duplication and Striking of Case File
2502160
Case Struck Off Due to Duplication of Prior Asylum Request
2300538
Duplicate Petition Dismissal in Expulsion Order Challenge
23NC02339
Residence Permit Refusal and Expulsion Appeal Dismissal for Duplication
496998
Ministerial Decision Suspension Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article unique

This article constitutes the entire dispositive, ordering the striking off of the document from the court register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 27 février 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français et l'a maintenu en zone d'attente au sein de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui permettre d'entrer sur le territoire français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 € (mille cinq cent euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

La requête de M. A B C, enregistrée le 27 février 2023 sous le n°2302421, constitue en réalité un double de la requête, enregistrée le 28 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2302427. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2302421 doit être rayé des registres du greffe.

ORDONNE :

Article unique : Le document enregistré sous le n° 2302421 est radié du registre du

tribunal.

Fait à Montreuil, le 1er mars 2023.

Le président du tribunal,

M. D