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2302415 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Leave with Award of Costs

Numéro de cause 2302415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a municipal decree placing her on administrative leave retroactively and the related rejection of her administrative appeal, while also requesting costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding judicial settlements, accepted the withdrawal of the petition, and consequently ordered the petitioner to pay the respondent a sum of 300 euros to cover the respondent's non-recoverable legal costs incurred under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Leave with Award of Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding judicial settlements, accepted the withdrawal of the petition, and consequently ordered the petitioner to pay the respondent a sum of 300 euros to cover the respondent's non-recoverable legal costs incurred under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs arrêté du Conseil d'État annulation du contrat commandement de payer péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the appellant to pay costs to the opposing party.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by order, specifically to record the withdrawal.
Généré par l'IA
1902519
Withdrawal of Unpaid Leave Annulment Claim and Award of Legal Costs
1903600
Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim and Costs Ruling
1907187
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Administrative Case
2103259
Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim and Denial of Cost Recovery
2400829
Employee Withdrawal of Annulment Claim Following Administrative Correction of Pay Grade and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by order, specifically to record the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the appellant to pay costs to the opposing party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Masny l'a placée rétroactivement et à titre conservatoire en disponibilité d'office, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Masny de prendre une nouvelle décision tirant les conséquences de l'annulation de l'arrêté attaqué, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Masny une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Masny, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 300 euros au titre des frais exposés par la commune de Masny et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Mme A versera à la commune de Masny la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Masny.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,