University Admission Denial Appeal Rejected for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal summarily rejected a petition seeking annulment of a university president's decision denying direct admission to dentistry studies, as well as associated injunctive relief and costs. The petitioner argued the denial involved a manifest error of assessment because a judicial system malfunction prevented him from sitting the entrance exam; however, the court reasoned that this fact, which was the sole ground presented and lacked supporting substance demonstrating its relevance to direct admission, was manifestly insufficient to support the claim under the relevant provisions allowing for summary rejection of petitions containing manifestly unfounded or unsupported external legality grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; University Admission Denial Appeal Rejected for Insufficient Grounds: The petitioner argued the denial involved a manifest error of assessment because a judicial system malfunction prevented him from sitting the entrance exam; however, the court reasoned that this fact, which was the sole ground presented and lacked supporting substance demonstrating its relevance to direct admission, was manifestly insufficient to support the claim under the relevant provisions allowing for summary rejection of petitions containing manifestly unfounded or unsupported external legality grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to dismiss the application because the sole argument presented lacked facts capable of supporting it.
This article was cited by the applicant in their request for costs, which was implicitly rejected by the final dismissal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B, représenté par la SCP Canis et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le président de l'université Clermont Auvergne a rejeté sa demande d'accès direct aux études d'odontologie ;
2°) d'enjoindre au président de l'université Clermont Auvergne de faire droit à sa demande d'admission directe aux études d'odontologie ;
3°) de mettre à la charge du président de l'université Clermont Auvergne la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que s'il n'a pas pu se présenter aux épreuves du concours, c'est en raison d'un dysfonctionnement de l'institution judiciaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Par une décision du 16 juin 2023, le président de l'université Clermont Auvergne a rejeté la demande de M. B tendant à être autorisé à accéder directement aux études d'odontologie. A l'appui de sa requête, M. B se borne à soutenir que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un dysfonctionnement de l'institution judiciaire l'a privé de la possibilité de se présenter aux examens du concours de première année de médecine. Toutefois, ce fait ne constitue pas un motif d'admission directe en deuxième année. Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête de M. B, qui ne comporte qu'un unique moyen qui n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AC