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2302377 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Building Permit Annulment

Numéro de cause 2302377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a vehicle wash station and requested the court to compel the commune to issue the permit or re-examine the application. The tribunal noted that the applicant subsequently filed a memorandum on December 1, 2023, declaring an unconditional and final withdrawal of its request. Therefore, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the company's withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Building Permit Annulment: The tribunal noted that the applicant subsequently filed a memorandum on December 1, 2023, declaring an unconditional and final withdrawal of its request. Therefore, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the company's withdrawal of its case.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Charentilly une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record settlements (désistements).
Article 1er
This order records the withdrawal of the claim.
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2108472
Building Permit Annulment Sought, Later Withdrawn
2307090
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2208884
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2401485
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit Refusal
2200258
Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 la société Menoret automobiles, représentée par Me Robert-Védié , demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC0370592250010 du 23 décembre 2022 par lequel la maire de Charentilly a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation de travaux sur ERP pour la construction d'une station de lavage de véhicules sur un terrain sis Lieu-dit Le Bois de la Chalonnière à Charentilly et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Charentilly de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Charentilly une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société Menoret automobiles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société Menoret automobiles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Menoret automobiles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Menoret automobiles et à la commune de Charentilly.

Fait à Orléans, le 28 août 2024 .

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.