Municipal Permit Annulment Case Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a municipal decision granting a demolition and construction permit for a senior residence, collective housing, and commercial spaces, along with the implicit rejection of their administrative appeal. The court, exercising its authority under administrative justice rules governing simple withdrawals, issued an order acknowledging the applicants' pure and simple withdrawal from the entire action, as well as the withdrawal by the permit beneficiary of its claims for costs, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Municipal Permit Annulment Case Withdrawn: The court, exercising its authority under administrative justice rules governing simple withdrawals, issued an order acknowledging the applicants' pure and simple withdrawal from the entire action, as well as the withdrawal by the permit beneficiary of its claims for costs, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the request by giving formal notice of the withdrawal of the action.
The court used this article to rule on the request concerning costs (L. 761-1) following the withdrawal.
The court gave formal notice of the withdrawal of the conclusions presented under this article by the defendant SNC Wasquehal.
This article was cited in the final order to specify the person to whom the order must be notified as the representative of the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. A E et
Mme D C, M. et Mme F G et M. et Mme B H, représentés par Me Bodart, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la maire de la commune de Wasquehal a accordé à la SNC Wasquehal un permis de démolir un immeuble et de construire une résidence sénior ainsi que des logements collectifs et des commerces sur un terrain situé au 110 avenue de Flandre sur le territoire communal et cadastré BC122, BC179 et BC218, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 15 novembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Wasquehal une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la SNC Wasquehal, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 17 et 21 août 2021, M. E et Mme C, M. et Mme G et M. et Mme H déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023, la SNC Wasquehal demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et se désiste de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
La requête a été communiquée à la commune de Wasquehal qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En l'espèce, M. E et Mme C, M et Mme G et
M. et Mme H déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SNC Wasquehal de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. E et Mme C,
et M. et Mme G et M. et Mme H tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la maire de la commune de Wasquehal a accordé à la SNC Wasquehal un permis de démolir un immeuble et de construire une résidence sénior ainsi que des logements collectifs et des commerces et à celle de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 15 novembre 2022.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SNC Wasquehal en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Wasquehal et à la SNC Wasquehal.
Fait à Lille, le 15 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,