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2302367 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Seeking Annulment of Refusal of Nursing Home Assistance

Numéro de cause 2302367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, represented by their departmental family associations union, sought the annulment of a departmental decision that refused to grant social assistance for nursing home accommodation costs after an administrative appeal was rejected. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, which the court accepted as per the rules governing administrative justice procedure for granting notice of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Seeking Annulment of Refusal of Nursing Home Assistance: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, which the court accepted as per the rules governing administrative justice procedure for granting notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation assistance administrative règlement intérieur suppression de l'aide sociale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2100385
Withdrawal of Action for Annulment of Family Assistant Revocation Upheld
2208693
Withdrawal of Action for Annulment of Housing Fund Denial
2007790
Refusal to Confirm Maintenance of Claim Deemed Withdrawal
2406040
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Social Aid
2301405
Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal of Elderly Care Facility Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B, représenté par son tuteur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Puy-de-Dôme, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 juin 2023 refusant de lui accorder l'aide sociale au titre de la prise en charge de ses frais de séjour à l'Ehpad Serge Bayle à Aigueperse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le département de l'Allier conclut au rejet la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). "

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UDAF du Puy-de-Dôme, représentant M. A B, et au département de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 février 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm