Public Procurement Challenge Dismissed Due to Untimely Filing After Contract Signing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent pre-contractual review request on December 14, 2023, seeking the annulment of a public procurement procedure and the resulting contract award by a public water management body for a study on strategic groundwater preservation, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contract act had already been signed by the parties on December 5, 2023, thereby exceeding the time limit for pre-contractual challenge under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Public Procurement Challenge Dismissed Due to Untimely Filing After Contract Signing: La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the notification of the order, a procedural requirement in the dispositive.
This article contains the main order rejecting the request (requête).
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 14, 15, 19 et 21 décembre 2023, l'EURL ICEA (Ingénierie et conseil environnement et aménagement), représentée par Me Gras, demande au juge des référés :
1°) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation du marché public d'" Etude pour la préservation des ressources souterraines stratégiques pour l'alimentation en eau potable (25) " lancée par l'EPAGE Doubs Dessoubre, ainsi que la décision d'attribution du marché ;
2°) de mettre à la charge de l'EPAGE Doubs Dessoubre la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
1. Les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative prévoient que le juge du référé précontractuel peut être saisi, avant la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.
2. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Le juge des référés a la qualité de président de formation de jugement du tribunal.
3. Il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement du marché en litige a été signé le 5 décembre 2023 par le président de l'EPAGE Doubs Dessoubre et le représentant du cabinet REILE Environnement, déclaré attributaire du marché. La requête en référé introduite seulement le 14 décembre 2023 est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de l'EURL ICEA est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL ICEA et à l'EPAGE Doubs Dessoubre.
Fait à Besançon, le 21 décembre 2023.
Le juge des référés,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2302348