Withdrawal of Residence Permit Renewal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the refusal to process their residence permit renewal application, demanding either issuance of the permit or a new decision with temporary authorization pending, and the allocation of costs under the 1991 law; however, the court issued an order granting notice of the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Residence Permit Renewal Review: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.
This provision authorizes the President to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de poursuivre l'instruction de son dossier de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48h, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au Préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 28 août 2024.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2302347