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2302338 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Minister Reopens Case

Numéro de cause 2302338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting the inadmissibility of his naturalization application, following an initial rejection by the Prefect; however, the Minister subsequently revoked the contested decision and agreed to re-examine the application, leading the petitioner to formally withdraw his claim, whereupon the administrative court, pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple abandonment of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Minister Reopens Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la requête ministre de l'intérieur recours contre des décisions administratives naturalisation facilitée droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
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2110454
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge
2104631
Applicant v. Minister of the Interior (Withdrawal of Naturalization Challenge)
2111020
Withdrawal of Naturalization Appeal Following Minister's Defense
2007369
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims in Naturalization Appeal
2400004
Petitioner Withdraws Appeal Against Naturalization Denial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 17 mai 2022 du préfet du Nord rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il soutient qu'il a abrogé, par une décision du 2 décembre 2024, la décision contestée du 23 janvier 2023 et décidé de reprendre l'examen de la demande de naturalisation de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 7 mai 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,