Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from property tax and refuse collection charges for the year 2022, asserting eligibility for exemption based on both spouses receiving work-related disability pensions exceeding 50% impairment. However, the regional public finance director opposed the claim, arguing the taxpayer failed to meet the statutory exemption criteria. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request, leading the administrative tribunal, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Claim: However, the regional public finance director opposed the claim, arguing the taxpayer failed to meet the statutory exemption criteria. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request, leading the administrative tribunal, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the application by M. A...
The decision is made based on this article, which authorizes the designated magistrate to formally note withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 8 août 2023, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Thorey-en-Plaine au titre de l’année 2022 à raison d’une maison sise 18 allée du Clos des Oréades sur le territoire de cette commune ainsi que de la cotisation d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022.
Il soutient que lui-même et son épouse bénéficient d’une pension d’invalidité pour accident de travail, avec une invalidité de plus de 50 % chacun, ce qui le rend légitime à cocher les cases P et F lors de sa déclaration d’impôts.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le requérant ne remplit pas les conditions d’exonération prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.
Par un acte enregistré le 29 août 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A....
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Dijon a désigné Mme Hascoët, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte et une régularisation, enregistrés le 29 août 2025 et le 18 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne‑Franche‑Comté et du département de la Côte‑d'Or.
Fait à Dijon le 29 septembre 2025.
La magistrate désignée
P. Hascoët
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,