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2302321 Généré par l'IA

Claim for Unpaid Compensation Dismissed for Lack of Identification Document

Numéro de cause 2302321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to compel a public interest group to pay unpaid compensation for work performed in 2021 and 2022, along with damages, arguing that the non-payment constituted a refusal, but the court dismissed the claim as inadmissible because the applicant failed to provide a required identification document, meaning no formal administrative decision refusing payment could have been issued against which an appeal could properly be made under the Code of Administrative Justice. The court thus rejected the request under its authority to dismiss manifestly inadmissible applications, consequently rejecting the ancillary claim for damages.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim for Unpaid Compensation Dismissed for Lack of Identification Document: The court thus rejected the request under its authority to dismiss manifestly inadmissible applications, consequently rejecting the ancillary claim for damages.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts travail non rémunéré moyen de paiement demande adressée à l'autorité e-justice acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de rejeter ces conclusions, ainsi, par voie de conséquence, les conclusions afférentes aux fins de condamnation au versement d'une somme d'un euro au titre de dommages et intérêts, en vertu des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the applicant's claims as manifestly inadmissible.
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2202649
Petitioner's Claim for Unpaid Salary and Damages Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2506264
Claimant's Failure to Regularize Petition Dismissed by Administrative Tribunal
2502662
Plaintiff's Unpaid Wages Claim Rejected for Defective Filing
2300396
Public Employment Agency v. Claimant (Undue Payment Recovery)
2406938
Failure to State Claim in Disability Recognition Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the applicant's claims as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de condamner le groupement d'intérêt public Auvergne à lui verser les traitements non-versés au titre des années 2021 et 2022 ;

2°) de condamner le groupement d'intérêt public (GIP) Auvergne à lui verser la somme d'un euro au titre des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4 ° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. M. B, enseignant dans le secondaire, demande au tribunal de condamner le groupement d'intérêt public (GIP) Auvergne à lui verser la rémunération afférente aux missions réalisées au titre des années 2021 et 2022. Toutefois, si M. B fait valoir qu'il a transmis, pour obtenir ladite rémunération sa carte vitale, sa carte professionnelle et sa carte " educ pass ", il ne conteste pas ne pas avoir transmis le document d'identité sollicité. Dans ces conditions, à défaut d'avoir fourni à l'administration les documents nécessaires à la mise en paiement de sa rémunération, aucune décision de refus de versement de ses émoluments n'a pu intervenir. Il s'ensuit que les conclusions aux fins de condamnation présentées par M. B, doivent être regardées comme étant formées contre une décision inexistante et sont, par suite, irrecevables. Il y a donc lieu de rejeter ces conclusions, ainsi, par voie de conséquence, les conclusions afférentes aux fins de condamnation au versement d'une somme d'un euro au titre de dommages et intérêts, en vertu des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.