Healthcare Indemnity Claim Withdrawal and Litigation Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection by a healthcare facility concerning claims for various employment indemnities, including those for working on Sundays and holidays, and requested monetary damages and legal costs. Following the filing of a defense mémoire indicating a settlement, the applicant subsequently formally withdrew their initial claims for annulment and injunction but maintained their request for the reimbursement of litigation costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the substantive claims, and, applying Article R. 222-1 of the same code, rejected the remaining claim for specific litigation costs, as these were deemed not to fall under the recoverable expenses in these circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Healthcare Indemnity Claim Withdrawal and Litigation Costs Dispute: Following the filing of a defense mémoire indicating a settlement, the applicant subsequently formally withdrew their initial claims for annulment and injunction but maintained their request for the reimbursement of litigation costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the substantive claims, and, applying Article R. 222-1 of the same code, rejected the remaining claim for specific litigation costs, as these were deemed not to fall under the recoverable expenses in these circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal and rule on claims related to Article L. 761-1.
Used to dismiss the remaining claims presented by Mme A.
The claim for costs under this article was rejected in Article 2 (as part of the 'surplus' claims).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 13 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'établissement de santé de Quingey a implicitement rejeté sa demande de versement des indemnités attachées à son cadre d'emploi et aux fonctions exercées et notamment une indemnité au titre du dimanche et des jours fériés travaillés ;
2°) d'enjoindre à l'établissement de santé de Quingey de lui verser l'intégralité des primes et des indemnités attachées à son cadre d'emploi et aux fonctions exercées à compter de l'intervention du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 ;
3°) de condamner l'établissement de santé de Quingey à lui verser une somme de 6 997,44 euros assortis des intérêts légaux et leur capitalisation ;
4°) de condamner l'établissement de santé de Quingey à lui verser la somme de 2 000 en réparation du préjudice moral subi ;
5°) de mettre à la charge l'établissement de santé de Quingey la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, l'établissement de santé de Quingey, représenté par Me Suissa, informe le tribunal qu'un accord a été trouvé entre les parties et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement de santé de Quingey la somme que Mme A demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement de santé de Quingey.
Fait à Besançon le 7 février 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2302309