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2302304 Généré par l'IA

Employee Withdrawal of Claim Against Non-Renewal Decision; Costs Ruling

Numéro de cause 2302304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a financial market authority's decision rejecting an appeal against the non-renewal of a fixed-term employment contract and requested legal costs, to which the authority responded by seeking reimbursement of its own legal costs. The court issued an order, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to rule by order on matters stripped of issues other than costs following a withdrawal, giving effect to the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim and consequently rejecting the authority's counterclaim for legal costs in the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Employee Withdrawal of Claim Against Non-Renewal Decision; Costs Ruling: The court issued an order, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to rule by order on matters stripped of issues other than costs following a withdrawal, giving effect to the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim and consequently rejecting the authority's counterclaim for legal costs in the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
non-renouvellement du contrat demande reconventionnelle contrat de droit administratif frais administratifs situation financière retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the court to reject the claim made by the AMF regarding the payment of a sum.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule on the withdrawal (désistement) and related costs.
Généré par l'IA
2312383
Withdrawal of Leave Annulment Claim and Costs Ruling
2201349
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs Request
20MA01487
Non-Renewal of Fixed-Term Contract Upheld Despite Procedural Challenge
2401137
Withdrawal of Claim and Award of Costs
2201040
Withdrawal of Contract Non-Renewal Challenge and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule on the withdrawal (désistement) and related costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the court to reject the claim made by the AMF regarding the payment of a sum.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. B A, représenté par Me Bost, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'autorité des marchés financiers (AMF) a rejeté le recours gracieux formé contre la décision de non-renouvellement de son contrat de travail du 13 mai 2022 ;

2°) de condamner l'AMF à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, l'AMF, représentée par Me Chastagnol, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 3 000 euros demandée par l'AMF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de l'AMF tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'autorité des marchés financiers (AMF).

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.