Withdrawal of Building Permit Application Judicial Review Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review to annul the implicit rejection of their building permit application filed with the municipality on November 14, 2022, and to compel the municipality to issue a certificate of tacit approval within eight days under penalty of a daily fine, as well as seeking costs. However, the petitioners subsequently filed an instrument on September 13, 2023, declaring a straightforward withdrawal of their request. Consequently, the court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the acknowledgement of the withdrawal of the proceedings and rejecting the petitioners' claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Application Judicial Review Proceedings: However, the petitioners subsequently filed an instrument on September 13, 2023, declaring a straightforward withdrawal of their request. Consequently, the court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the acknowledgement of the withdrawal of the proceedings and rejecting the petitioners' claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the president's authority to grant a formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement).
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim made by M. A and M. C.
This article rejects the claims made by the applicants concerning costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited by the applicants in their initial request, and its application (rejection of claims for costs) is explicitly ruled upon in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. D A et M. B C, représentés par Me Reboul, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite suivant la demande présentée à la commune de Marseille en date du 14 novembre 2022 ;
2°) Condamner et enjoindre à la commune de Marseille de notifier aux requérants le certificat attestant l'obtention d'un permis de construire dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d'astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 septembre 2023, M. A et M. C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A et M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et M. C.
Article 2 : Les conclusions présentées par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M. B C et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 15 septembre 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.