Judicial Officer's Evaluation Annulment and Conflict of Impartiality Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial officer sought the annulment of her definitive mid-term professional evaluation for 2022, alleging procedural flaws, violation of due process because unmentioned facts appeared in the final evaluation, and substantive illegality due to incoherent and erroneous assessments. The administrative court, noting that the applicant was a judicial officer contesting an evaluation while serving in the judicial district where the court was situated, determined that there was an objective reason to question the impartiality of the Tribunal Administratif de Caen and therefore ordered the case file to be transmitted to the President of the contentious litigation section of the Conseil d'État for assignment to another jurisdiction, pursuant to its rules regarding conflicts of impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Officer's Evaluation Annulment and Conflict of Impartiality Referral: The administrative court, noting that the applicant was a judicial officer contesting an evaluation while serving in the judicial district where the court was situated, determined that there was an objective reason to question the impartiality of the Tribunal Administratif de Caen and therefore ordered the case file to be transmitted to the President of the contentious litigation section of the Conseil d'État for assignment to another jurisdiction, pursuant to its rules regarding conflicts of impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order to transmit the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat.
This article provided the legal basis for the decision to transmit the case due to objective reasons calling into question the impartiality of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2023 et le 11 avril 2024, Mme B C, représentée par la Selarl Dellien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler son évaluation professionnelle intermédiaire définitive établie au titre de l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de retirer de son dossier administratif cette évaluation et toutes pièces y afférentes, à savoir la fiche d'évaluation du 27 janvier 2023, le rapport du 14 novembre 2022 et ses annexes et le recours devant la commission d'avancement et ses pièces annexes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle n'aurait pas dû faire l'objet d'une évaluation de ses compétences professionnelles suivant l'annexe 2, que celle-ci ne respecte ni le principe d'une évaluation biennale ni celui d'une évaluation dans l'intérêt du service, qu'elle ne comporte pas les annexes obligatoires et qu'il ne lui a pas été laissé un délai suffisant pour préparer l'entretien préalable à cette évaluation ;
- le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que la fiche d'évaluation intermédiaire évoque des faits et des prétendus manquements déontologiques qui n'ont pas été évoqués lors de l'entretien préalable ;
- elle est illégale en ce qu'elle ne respecte pas l'objet et le but de l'évaluation biennale, qu'elle repose sur des fiches d'évaluation incohérentes, contradictoires, incomplètes et erronées ;
- les appréciations portées sur son comportement et sa manière de servir ne sont pas fondées.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
2. Mme B C, magistrate judiciaire, conteste le rapport d'évaluation professionnelle intermédiaire dont elle a fait l'objet en 2022, alors qu'elle était substitut du procureur de la république du tribunal judiciaire de Caen. Dans les circonstances de l'espèce, il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal administratif de Caen pour connaître de cette requête. Il convient donc, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B C, et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Caen, le 18 septembre 2025.
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
M. A