Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302251 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Eviction Application Against LLC

Numéro de cause 2302251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a judicial review application seeking an order compelling a limited liability company and its occupants to immediately vacate a public communal domain they were occupying irregularly, under penalty of a daily fine, and requesting the company bear the applicant's legal costs. However, the municipality later filed a memo declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the Tribunal Administratif de Nice, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order acknowledging the municipality's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Eviction Application Against LLC: However, the municipality later filed a memo declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the Tribunal Administratif de Nice, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order acknowledging the municipality's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation responsabilité de la commune société à responsabilité limitée retrait de la requête contrôle juridictionnel frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Sarl Esperanza la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claimant requested costs under this article in the initial petition, the dispositive (the final orders) does not explicitly mention or rule upon costs, therefore it is excluded based on the strict rule.
Généré par l'IA
2509326
Municipality's Withdrawal of Eviction Request
2400426
Municipality Withdraws Eviction Request for Unauthorized Occupation
2206227
Municipality Withdraws Eviction Request Against Prefect
2504722
Municipality Withdraws Eviction Suit After Unlawful Occupants Vacate
2202432
LLC v. Mayor of Commune (Building Permit Annulment Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claimant requested costs under this article in the initial petition, the dispositive (the final orders) does not explicitly mention or rule upon costs, therefore it is excluded based on the strict rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, la commune de Mandelieu-La-Napoule, représentée par Me Maillot, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la Sarl Esperanza, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer immédiatement l'emplacement qu'elle occupe de manière irrégulière sur le domaine public communal, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la Sarl Esperanza la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la commune de Mandelieu-La-Napoule a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la commune de Mandelieu-La-Napoule a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mandelieu-La-Napoule.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mandelieu-La-Napoule et à la société à responsabilité limitée Esperanza.

Fait à Nice, le 19 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d'Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.