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2302215 Généré par l'IA

Challenge to Dismissal for Lack of Stated Conclusions in Examination Appeal

Numéro de cause 2302215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the non-validation of an examination component for a higher technician's certificate in notariat, filed via a request that, while detailing the facts, failed to state any specific conclusions sought from the judge. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice requiring a request to set forth conclusions and allowing presidents of judicial panels to reject manifestly inadmissible requests, ruled that the absence of conclusions rendered the filing fundamentally defective, leading to its dismissal as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Dismissal for Lack of Stated Conclusions in Examination Appeal: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice requiring a request to set forth conclusions and allowing presidents of judicial panels to reject manifestly inadmissible requests, ruled that the absence of conclusions rendered the filing fundamentally defective, leading to its dismissal as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif défaut de preuve arrêts en appréciation de validité règlement d'examen e-justice procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision established the procedural defect (absence of conclusions) justifying the rejection under Article R. 222-1.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the plaintiff's application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2200640
Dismissal of Administrative Appeal for Lack of Conclusions and Grounds
2406505
Dismissal for Failure to State Concluding Requests
2206643
Dismissal for Lack of Statement of Conclusions
2433407
Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds in University Grade Challenge
2407392
Dismissal for Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the plaintiff's application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision established the procedural defect (absence of conclusions) justifying the rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à l'absence de validation de l'épreuve intitulée " Conduite et présentation d'activités professionnelles " dans le cadre de l'examen du brevet de technicien supérieur, spécialité notariat, au titre de la session 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le recteur de l'académie d'Amiens conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de conclusions, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Ainsi que le fait valoir le recteur de l'académie d'Amiens dans ses observations en défense, la requête de Mme A ne comporte aucune conclusion. Par suite, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.