Applicants' Withdrawal and Costs in Window Reopening Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration for reopening two existing windows with fixed frames and opaque glazing, but subsequently withdrew their request; the court granted the act of withdrawal pursuant to its authority over matters that present no further issue than the application of costs, and ordered the withdrawing applicants to jointly pay €500 each to the municipality and the opposing party for their uncovered legal expenses under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal and Costs in Window Reopening Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) and ruling on costs under Article L. 761-1.
This article was used to order the applicants to pay sums to M. A and the Commune of Oltingue for costs incurred but not included in the taxed costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. F B et Mme D C, représentés par Me Verdin demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire d'Oltingue ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A portant sur la réouverture de deux fenêtres existantes à châssis fixe et vitrage opaque ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Oltingue une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la commune d'Oltingue, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, M. A, représenté par Me Erkel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 30 janvier 2025 et le 5 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B et Mme C déclarent se désister de leur demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, M. A déclare accepter le désistement et maintenir sa demande tendant à application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 2 janvier 2025, l'instruction a été close le 3 février 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, et non communiqué, la commune d'Oltingue déclare accepter le désistement et maintenir sa demande tendant à application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. D'une part, par deux mémoires enregistrés le 30 janvier 2025 et le 5 février 2025, M. B et Mme C déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. B et Mme C une somme de 500 euros à verser à la commune d'Oltingue, ainsi qu'une somme de 500 euros à verser à M. E A, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme C.
Article 2 : M. B et Mme C verseront solidairement à M. A une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 ; M. B et Mme C verseront solidairement à la commune d'Oltingue une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, Mme D C, M. E A et à la commune d'Oltingue.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,