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2302208 Généré par l'IA

Withdrawal of Disciplinary Appeal and Claim for Annulment

Numéro de cause 2302208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a three-day temporary exclusion imposed by the departmental council president, requesting the removal of the disciplinary sanction from their file and financial compensation. However, the court ruled based on the petitioner's subsequent filing, wherein they explicitly and unconditionally withdrew their entire claim and action, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Disciplinary Appeal and Claim for Annulment: However, the court ruled based on the petitioner's subsequent filing, wherein they explicitly and unconditionally withdrew their entire claim and action, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action mesure d'éloignement éloignement production de créance durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2401817
Mootness of Annulment Following Withdrawal of Disciplinary Decree
2302088
Petitioner Withdraws Action Against Disciplinary Exclusion
2206727
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Expulsion Order
2106688
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action After Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. B A, représenté par Me Savary, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le président du conseil départemental des Landes a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de trois jours, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de condamner le département des Landes à procéder au retrait de la sanction disciplinaire de son dossier, à effacer tous ses effets et à reconstituer sa carrière ;

3°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. A déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Landes.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,