Municipality Contract Agent Recruitment Challenge Dismissed for Procedural Flaws

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A saisit le juge des référés d'un litige relatif au recrutement d'un agent contractuel par la commune de Pélissanne.

Elle soutient que :

- un agent contractuel a été promu sur un poste de direction sans procédure préalable de création du poste par délibération du conseil municipal ;

- la commune n'a pas non plus procédé à un appel à candidature interne au sein du personnel municipal ni déclaré de vacance de poste au CNFPT ;

- la personne qui serait recrutée ne dispose pas d'un diplôme en adéquation avec le poste ;

- la nécessité de deux postes pour encadrer le service de la cantine scolaire n'est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête. En l'espère, Mme A se borne à " solliciter un référé " concernant le recrutement d'un agent contractuel par la commune de Pélissanne, sans présenter aucune conclusion tendant à la suspension d'une décision ou à toute autre fin, et sans invoquer aucune situation d'urgence. Elle n'a pas introduit, par ailleurs, de requête distincte à fin d'annulation de la décision qu'elle critique sans l'identifier au demeurant de manière claire. Par suite les conclusions de la requête dont elle saisit le juge des référés sont manifestement irrecevables. Elles ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 28 août 2025.

La juge des référés.

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,