Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302205 Généré par l'IA

Municipality Sanitation Fee Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a payment notice issued by a municipality for €234 concerning collective sanitation network connection diagnosis fees. The administrative court ruled that disputes arising from relationships between industrial and commercial public services and their users are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, based on the municipality's role in sanitation, which constitutes an industrial and commercial public service, the court rejected the claim as manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Sanitation Fee Jurisdiction Dispute: The administrative court ruled that disputes arising from relationships between industrial and commercial public services and their users are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, based on the municipality's role in sanitation, which constitutes an industrial and commercial public service, the court rejected the claim as manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige émolument administratif notification par voie officielle taxes de raccordement aux canalisations droit judiciaire audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2508941
Community of Communes Sanitation Fee Jurisdiction Dispute
2205503
Jurisdiction over Sanitation Fee Dispute
2300833
Sanitation Fee Dispute Jurisdiction
2205740
Sanitation Fee Jurisdiction Dispute
2500255
Sanitation Fee Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2302205 de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order dismisses the request because the court is manifestly incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la commune de Saulx le 13 juillet 2023 pour le recouvrement d'une somme de 234 euros et de la décharger du paiement de cette somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Et aux termes de l'article L. 2224-8 de ce code " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () II. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. (). "

3. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence de l'ordre des juridictions judiciaires.

4. Par la présente requête, Mme A conteste l'avis des sommes à payer émis le 13 juillet 2023 par la commune de Saulx pour le recouvrement d'une somme de 234 euros correspondant à la facturation des frais de diagnostic consécutivement à son raccordement au réseau d'assainissement collectif. Ce litige se rapporte aux compétences de contrôle des installations d'assainissement exercées par la collectivité, lequel constitue un service public industriel et commercial en application de l'article L. 2224-11 précité du code général des collectivités territoriales. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2302205 de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour ne connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 17 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No2302205