Petitioners' Deemed Withdrawal of Home Instruction Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of an implicit rejection by the academic commission of their prior appeal against the rejection of their request for authorization to provide home instruction for their child for the 2023-2024 school year, and an order compelling the authority to grant the authorization. The court, acting under provisions allowing the judge to invite a litigant to confirm the continuation of their claims when the case file suggests a loss of interest, noted that the petitioners were duly notified on July 3, 2025, via the electronic filing system to expressly confirm their request within one month, and since no confirmation was received by the deadline, the court gave formal notice of the petitioners' deemed withdrawal from their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222 1, Article R. 612-5-1; Petitioners' Deemed Withdrawal of Home Instruction Authorization Appeal: The court, acting under provisions allowing the judge to invite a litigant to confirm the continuation of their claims when the case file suggests a loss of interest, noted that the petitioners were duly notified on July 3, 2025, via the electronic filing system to expressly confirm their request within one month, and since no confirmation was received by the deadline, the court gave formal notice of the petitioners' deemed withdrawal from their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the applicants be recorded, which is the central action of the final order.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to record withdrawals by order, though the specific application here is detailed in R. 612-5-1.
This article was applied to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal recorded in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, M. B A et Mme C A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission académique du rectorat de Normandie a implicitement rejeté leur recours préalable contre la décision du 10 juillet 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils ont formée pour leur enfant D, né en 2020, au titre de l'année scolaire 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 3 juillet 2025, M. et Mme A ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés d'office. La lettre du 3 juillet 2025 a été lue, le même jour, par les requérants sur l'application Télérecours Citoyens. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A, à la rectrice de l'académie de Normandie et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet