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2302167 Généré par l'IA

Claimants v. Water Utility Company (Discontinuance of Proceedings)

Numéro de cause 2302167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals filed a claim against a water utility company seeking damages totaling €45,688.08 plus legal fees, following a mediation process initiated by a court order. The claimants subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing their entire request after reaching an agreement with the company and receiving payment on a specified date. The court reasoned, pursuant to the administrative justice code, that since the withdrawal was pure and simple and met the legal criteria, it must grant acknowledgment of the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants v. Water Utility Company (Discontinuance of Proceedings): The claimants subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing their entire request after reaching an agreement with the company and receiving payment on a specified date. The court reasoned, pursuant to the administrative justice code, that since the withdrawal was pure and simple and met the legal criteria, it must grant acknowledgment of the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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production de créance classement de la procédure accord d'entreprise honoraires d'avocat retrait de la plainte pénale suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société Suez Eau France la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2302474 du 24 octobre 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the President of the chamber to officially record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the parties (desistement).
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2115180
Withdrawal of Damages Claim Against Water Utility
2315519
Water Utility Payment Notice Discontinuance
2204621
Claimant Withdrawal in Water Utility Leak Case; Expert Fees Remainder Upheld
2203062
Company Withdrawal from Water Fee Dispute
2201405
Withdrawal of Claim for Water Connection and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the parties (desistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President of the chamber to officially record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. C D et Mme B A, représentés par la SCP Collet - de Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou et Associés, demandent au tribunal :

1) de condamner la société Suez Eau France à supporter le préjudice qu'ils ont subi ;

2°) de condamner la société Suez au paiement d'une somme de 45 688,08 euros ;

3°) de mettre à la charge de la société Suez Eau France la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation et de la réception des fonds du 30 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2302474 du 24 octobre 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, représentant unique de l'ensemble des requérants et à la société Suez Eau France.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAES

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.