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2302166 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Public Utility Declaration Granted

Numéro de cause 2302166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order declaring the public utility of a land action project for social housing development in a specific commune. Subsequently, the litigant formally withdrew their request. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as the declaration of discontinuance was unconditional, concluding that there were no impediments to formally acknowledging the litigant's abandonment of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Public Utility Declaration Granted: Subsequently, the litigant formally withdrew their request. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as the declaration of discontinuance was unconditional, concluding that there were no impediments to formally acknowledging the litigant's abandonment of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique utilité publique recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique ordonnance de classement retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article is the operative part of the order giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
491977
Prefectural Decree Public Utility Appeal Withdrawal
2100752
Property Owner Withdraws Challenge to Public Utility Declaration and Concession Agreement
94-70005
Expropriation Order Upheld Despite Annulled Public Utility Declaration After Appellant's Withdrawal
2505759
Discontinuance of Administrative Appeal Due to Applicant's Withdrawal
86-70279
Property Owners' Appeal Dismissed Due to Prior Irrevocable Administrative Ruling on Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social sur la commune de La Tremblade.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Charente-Maritime, à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine et à la commune de La Tremblade.

Fait à Poitiers, le 18 août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

G. DUMONT

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE

N°2302166