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2302151 Généré par l'IA

Prefectural Decision Refusal of Residence Permit Annulment and Costs Claim Withdrawal

Numéro de cause 2302151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing to process a request for a residence permit on health grounds, and requested an order compelling the prefect to process the application, along with costs under the 1991 law; however, after being invited to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner explicitly withdrew the annulment and injunction claims, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of those claims and reject the remaining claim for costs under the relevant statute.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Refusal of Residence Permit Annulment and Costs Claim Withdrawal: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation expulsion préfectorale retrait de la requête allégations de santé retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance, specifically to record the discontinuance of proceedings.
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2012701
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Issuance Claim Leading to Withdrawal and Cost Reimbursement Dispute
2201513
Prefectural Decision on Residence Permit Annulment and Costs
2209407
Residence Permit Annulment and Cost Claim Withdrawal
2201236
Prefectural Decision Annulment and Withdrawal of Residence Permit Claim
2103594
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance, specifically to record the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B, représenté par Me Berry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'instruire sa demande d'admission au séjour pour raison de santé ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin d'instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 24 juillet 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,