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2302141 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Demolition Challenge; Court Dismisses Case and Awards Costs

Numéro de cause 2302141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of two municipal orders from November 14, 2022, authorizing the demolition of residential buildings; however, the applicant subsequently filed a sworn statement on October 7, 2024, formally withdrawing their action and claim. The court, acting under its authority to give effect to such withdrawals by ordinance, granted the motion to dismiss the proceedings and, applying the relevant article of the administrative justice code, ordered the applicant to pay the defendant municipality a sum of 1,000 euros to cover costs incurred but not included in the recoverable legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Demolition Challenge; Court Dismisses Case and Awards Costs: The court, acting under its authority to give effect to such withdrawals by ordinance, granted the motion to dismiss the proceedings and, applying the relevant article of the administrative justice code, ordered the applicant to pay the defendant municipality a sum of 1,000 euros to cover costs incurred but not included in the recoverable legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition recours en annulation en droit de l'Union honoraires d'avocat désistement d'action règlement communal commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for ordering the payment of costs to the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give notice of withdrawal and award costs is based on this procedural provision.
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2300491
Claim Withdrawal and Cost Denial in Demolition Order Annulment Case
2200086
Applicant v. Municipality Regarding Demolition Order
2203903
Withdrawal of Action for Annulment of Demolition Permit
2407595
Withdrawal of Demolition Permit Annulment Request and Costs Award Denial
2501870
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

This order explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings and action.

Article 2 : Madame A versera à la commune de Vélizy-Villacoublay une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This order imposes costs (a sum of 1,000 euros) based on this article.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

The decision to rule by order is based on the power granted by this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give notice of withdrawal and award costs is based on this procedural provision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for ordering the payment of costs to the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2023 et 23 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Cofflard, demande au tribunal d'annuler d'une part, l'arrêté autorisant la démolition d'un bâtiment d'habitation (Barre D), et, d'autre part, l'arrêté autorisant la démolition partielle d'un bâtiment d'habitation (Barre C), délivrés le 14 novembre 2022 par le maire de Vélizy-Villacoublay.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Vélizy-Villacoublay, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 octobre 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Vélizy-Villacoublay au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : Madame A versera à la commune de Vélizy-Villacoublay une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vélizy-Villacoublay.

Fait à Versailles, le 4 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.