Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied rejection of a formal appeal against a refusal to reinstate points lost on a driving license due to multiple traffic offenses, also requesting the recapitalization of those points and payment of legal costs. However, the applicant subsequently filed an explicit, unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the voluntary dismissal of the case, in accordance with provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Refusal: However, the applicant subsequently filed an explicit, unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the voluntary dismissal of the case, in accordance with provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of proceedings initiated by M. B.
This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la lettre portant la référence 48SI et reçu le 14 avril 2023 par l'administration ; ensemble les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 22 juillet 2021, 7 mai 2021, 23 septembre 2018 et 25 juillet 2018 ;
2°) d'enjoindre au ministre de procéder à la recapitalisation sur son permis de conduire des points perdus suites aux infractions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Le ministre :
- à titre principal, conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 22 juillet 2021, 7 mai 2021,
23 septembre 2018 et 25 juillet 2018 ;
- conteste l'ensemble des moyens invoqués dans la requête.
Par un acte, enregistré le 26 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.