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2302141 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Procedural Regularization of Representative Authority

Numéro de cause 2302141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a departmental council decision imposing a recovery of overpaid personalized autonomy allowance upon their mother, but because the initial request, though signed by the daughter on the mother's behalf, lacked proper justification for the daughter's authority to act, the mother was formally invited to regularize the filing by submitting the original signed request within fifteen days, and upon failure to comply with this directive, the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible based on the relevant administrative justice code provisions concerning procedural defects.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Procedural Regularization of Representative Authority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

Mots-clés

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autorité administrative vice de procédure acte de procédure directive motivation insuffisante des griefs constitutionnels exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the main claim of the applicant.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
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468924
Appeal Dismissed for Lack of Representation
22NC02711
Appeal Dismissed for Procedural Inadmissibility
2207620
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal
2503493
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal
25VE01699
Appeal Dismissed for Lack of Mandated Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the main claim of the applicant.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme D C conteste la décision du 27 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a mis à la charge de sa mère, Mme B A, un trop-perçu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant total de 708,77 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 de ce même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

3. La requête signée par Mme C doit être regardée comme ayant été présentée pour sa mère, Mme B A, qui est la destinataire de la décision du 16 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a mis à sa charge un trop-perçu d'allocation personnalisée d'autonomie pour un montant total de 708,77 euros. Alors qu'il n'a pas été justifié de la qualité de Mme C à agir au nom de sa mère devant le tribunal, Mme A a donc été invitée, par un courrier recommandé du 21 août 2023, dont elle a accusé réception le 25 août suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en renvoyant au tribunal l'original de sa requête signé. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai ainsi imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Il s'ensuit qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A qui est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 31 octobre 2023.

La présidente,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,