Claim Withdrawal Following Payment of Supervision Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim seeking payment for supervision allowances related to a national universal service cohesion stay, but the claimant subsequently filed a withdrawal of the request after the defendant ministry confirmed the payment of the disputed indemnities in January 2024. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unconditional and unqualified, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Payment of Supervision Allowances: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unconditional and unqualified, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to rule by ordinance to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application by M. C A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. C A saisit le tribunal d'un litige relatif au non-paiement d'indemnités d'encadrement de séjours de cohésion du service national universel.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer.
Il indique que les indemnités litigieuses ont été versées à M. A au mois de janvier 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique qu'il se joint aux écritures produites par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, M. C A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Fait à Limoges, le 20 janvier 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
jb