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2302130 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decisions

Numéro de cause 2302130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking review of a partial decision concerning the refund of its research tax credit for 2022, specifically demanding inclusion of additional expenses and the immediate refund of the remaining balance. The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the matter because the departmental director of public finances issued subsequent decisions during the proceedings, on September 14 and October 9, 2023, which granted the total tax relief sought by the applicant, thus rendering the initial claim moot under the relevant administrative justice code provisions allowing for dismissal where no decision remains necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decisions: The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the matter because the departmental director of public finances issued subsequent decisions during the proceedings, on September 14 and October 9, 2023, which granted the total tax relief sought by the applicant, thus rendering the initial claim moot under the relevant administrative justice code provisions allowing for dismissal where no decision remains necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt déduction fiscale demande partielle licenciement administratif rembours recherche dans l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application, based on the facts presented.
Généré par l'IA
2002252
Reimbursement of Research Tax Credit Rendered Moot by Administrative Action
2307937
Tax Refund Mootness Due to Post-Litigation Administrative Grant
2106835
Tax Credit Refund Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2201648
Tax Credit Refund Case Mooted by Subsequent Admission
2201571
Tax Refund Mootness Due to Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application, based on the facts presented.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, la SAS Applications et Innovations Industrielles et Informatiques (1A3I) conteste la décision du 22 juin 2023, par laquelle la direction générale des finances publiques a partiellement fait droit à sa demande du 5 mars 2023 relative au remboursement total de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2022 pour un montant de 52 420 euros, prononcé un dégrèvement d'un montant de 36 394 euros et demande au tribunal :

1°) d'inclure la somme de 35 679 euros dans le calcul du crédit d'impôt recherche au titre des dotations du logiciel " Brique logiciel " et des salaires de Mme B ;

2°) de prononcer le remboursement du reliquat à hauteur de 16 026 euros dans les plus brefs délais, relatif au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par décisions du 14 septembre 2023 et du 9 octobre 2023, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige, et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par des décisions prises en cours d'instance le 14 septembre 2023 et le 9 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 16 026 euros, de la créance de crédit d'impôt recherche à laquelle la SAS 1A3I a été assujettie au titre de l'année 2022. Il s'ensuit que la requête de la SAS 1A3I aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS 1A3I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Applications et Innovations Industrielles et Informatiques et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 10 novembre 2023

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,