Petitioners Withdraw Claim for Alien Travel Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, legal representatives of their minor son, sought judicial review to annul the prefect's refusal to issue the child an alien travel document and requested an injunction compelling the prefect to issue the document or reconsider the situation, along with costs. However, by an act registered in June 2024, the petitioners explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, simply recorded the petitioners' withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners Withdraw Claim for Alien Travel Document: However, by an act registered in June 2024, the petitioners explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, simply recorded the petitioners' withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the claim.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C D et Mme B E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A D et représentés par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils A ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de délivrer à leur fils ce document dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à leur avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 13 juin 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. D et Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme B E et au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 25 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER