Judicial Review Application Dismissed for Failure to Provide Contested Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial review application seeking the annulment of a mediation commission's rejection of a prior appeal was deemed manifestly inadmissible because the applicants failed to provide the contested administrative decision, despite being explicitly requested to regularize the filing by the court registry, which violates the procedural requirement under administrative justice code article R. 412-1, leading the tribunal to dismiss the request under article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Judicial Review Application Dismissed for Failure to Provide Contested Administrative Decision: 412-1, leading the tribunal to dismiss the request under article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the claim in Article 1st of the dispositive.
This provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after the regularization request failed.
This provision sets the requirement for enclosing the contested act, which was not met, justifying the rejection under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Eure a rejeté leur demande de recours gracieux .
Par un courrier en date du 1er juin 2023, M. et Mme A B ont été invités à régulariser leur requête par la production de la décision qu'ils entendent attaquer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 1er juin 2023, M. et Mme A B n'ont pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui leur était imparti, produit l'acte attaqué et n'ont pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. et Mme A B ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2302115