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2302101 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Rendered Moot by Subsequent Tax Reduction

Numéro de cause 2302101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged its business property tax assessment for 2022, seeking discharge from the minimum taxable base because it claimed to only possess a post office box, not a professional premises, a prior administrative claim having been rejected. The administrative court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the request because the departmental finance director had subsequently issued a partial tax reduction notice on August 8, 2023, granting the company the requested minimum tax liability, thus rendering the initial claim moot under the provisions allowing for rulings of non-lieu to statuer.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Rendered Moot by Subsequent Tax Reduction: The administrative court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the request because the departmental finance director had subsequently issued a partial tax reduction notice on August 8, 2023, granting the company the requested minimum tax liability, thus rendering the initial claim moot under the provisions allowing for rulings of non-lieu to statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt minimum impôt foncier demande partielle décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal assainissement de l'entreprise en droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2200060
Taxpayer v. Tax Authority: Business Property Tax Reduction Claim Mootness and Calculation Method Upheld
2401037
Company Property Tax Assessment Reduction Appeal Dismissed
2120931
Company Property Tax Assessment Challenge Fails on Procedural and Valuation Grounds
23LY03785
Taxpayer Challenge to Property Valuation and Tax Assessment
2200935
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Rica.

This order concludes that there is no longer any need to rule on the SAS Rica's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la SAS Rica demande au tribunal de le décharger de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2022 à hauteur de la base minimale d’imposition.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La SAS Rica s’est vu notifier un avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2022 d’un montant de 429 euros. Le 19 décembre 2022, elle a demandé au service que lui soit appliquée la base minimale de cette imposition au motif qu’elle ne disposait d’aucun local professionnel mais seulement d’une boite postale au siège social déclaré. Par décision du 27 mars 2023, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault a rejeté cette réclamation. Par la présente requête, la SAS Rica demande au tribunal de le décharger de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2022 à hauteur de la base minimum d’imposition.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par avis de dégrèvement établi le 8 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2022 pour un montant de 226 euros, la SAS Rica restant seulement imposé de la cotisation minimale fixée à 203 euros. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS Rica.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Rica.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Rica et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 novembre 2025.

La greffière,

P. Albaret