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2302100 Généré par l'IA

Decision Annulment Request Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2302100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a regional president's decision from March 8, 2023, which extended their probationary period for one year. The court dismissed the request via an order, reasoning that the submitted petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code because it lacked any explicit conclusions seeking annulment or any statement of legal grounds, rendering it incapable of regularization as required by Article R. 411-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Decision Annulment Request Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request via an order, reasoning that the submitted petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code because it lacked any explicit conclusions seeking annulment or any statement of legal grounds, rendering it incapable of regularization as required by Article R. 411-1.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel période de stage droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This is a procedural order regarding the notification of the decision.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2300457
Administrative Order Annulment Request Dismissed for Inadmissibility
2204417
Dismissal of Annulment Application for Failure to Regularize Filing
2311226
Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2407886
Rejection of Annulment Request for Failure to Produce Administrative Decision
2301715
Rejection of Annulment Request for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This is a procedural order regarding the notification of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 du président de la région Normandie portant prorogation de stage pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par M. A est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le président de la région Normandie a prorogé sa période de stage pour une durée d'un an et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 29 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.