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2302087 Généré par l'IA

Syndicate Wastewater Fee Payment Order Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a payment order of 50 euros issued by an intercommunal syndicate concerning wastewater sanitation fees. The Administrative Tribunal ruled that because the syndicate manages its water and sanitation services as industrial and commercial public services under the relevant general code, the dispute over the resulting debt falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Wastewater Fee Payment Order Annulment Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled that because the syndicate manages its water and sanitation services as industrial and commercial public services under the relevant general code, the dispute over the resulting debt falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement taxe d'évacuation des eaux différend commercial émolument administratif dettes générales redevance pour droits d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Article 1er
The court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
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2206258
Syndicate Fee Dispute Jurisdiction
2302788
Syndicate Waste Fee Collection Order Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction
2204356
Syndicate Water Fee Jurisdiction Dispute
2205210
Sanitation Fee Dispute Jurisdiction
2407297
Jurisdictional Challenge to Water and Sanitation Fee Demands

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordre de paiement afférent à une dette mise à sa charge par le Syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet, pour le recouvrement d'une somme de 50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. "

3. En l'espèce, M. A conteste devant le tribunal un ordre de paiement afférent à une dette mise à sa charge, au titre d'un abonnement au service d'assainissement des eaux usées, par le Syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet qui a la qualité de service public industriel et commercial. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet.

Fait à Orléans, le 11 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.