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2302078 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Schooling Authorization

Numéro de cause 2302078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought annulment of the administrative commission's decision upholding the refusal to authorize their child's instruction at home, but they subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their appeal, leading the President of the chamber to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Schooling Authorization: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande reconnaissance d'un enfant annulation du congé demande adressée à l'autorité autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article constitutes the operative order giving formal note of the withdrawal of the claim.
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2402606
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Home Schooling Authorization
2202131
Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling Authorization Refusal
476457
Withdrawal of Appeal Against Denial of Home Education Authorization
2305632
Withdrawal of Appeal in Home Schooling Authorization Dispute
2402145
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Schooling Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article constitutes the operative order giving formal note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A C et Mme E F D, représenté par Me Chautard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la commission de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant B C ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A C et Mme E F D indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ()

2. Le désistement de M. A C et Mme E F D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C et Mme E F D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A C, à Mme E F D et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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