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2302078 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Housing Grant Annulment Proceeding

Numéro de cause 2302078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit decision by the national housing agency to withdraw a €5,000 grant, alongside the implicit rejection of a mandatory prior administrative appeal; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the entire proceeding, as per the applicant's submission of a sworn statement formally desisting from the case, which is permissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Housing Grant Annulment Proceeding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement retrait de l'autorisation procédure de nullité et renonciation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2302202
Petitioner's Withdrawal in Housing Grant Annulment Case
2201830
Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings
2302070
Withdrawal of Petition Following Grant Approval
2101082
Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Annulment Request
2404901
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302078 de M. B.

This is the substantive order granting the request based on the renunciation of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat lui a retiré le bénéfice de l'aide MaPrimeRénov' d'un montant de 5 000 euros initialement accordée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire présenté le 14 mars 2023.

La requête a été communiquée à l'agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B, représenté par Me Dumolie, déclare se désister de sa requête n°2302078.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête n°2302078. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302078 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Nîmes, le 25 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.