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2302077 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Annulment of Driving License Invalidation

Numéro de cause 2302077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the Interior Minister's decision from May 29, 2023, which invalidated their driving license due to a zero point balance. The court issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim, registered on September 25, 2023, concluding that pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to officially record withdrawals, there was no impediment to granting the request for discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Annulment of Driving License Invalidation: The court issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim, registered on September 25, 2023, concluding that pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to officially record withdrawals, there was no impediment to granting the request for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur retrait de la décision administrative course de contrôle autorisation de séjour échue suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to take note of the withdrawal of the claim, which forms the basis of Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The order formally takes note of the withdrawal of the claim by the applicant.
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2208484
Withdrawal of Appeal Against Driving License Invalidation
2400714
Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Case
2412440
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Annulment
2313246
Applicant Withdraws Claim Against Driving License Annulment
2510182
Claimant v. Interior Minister (Driving License Revocation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to take note of the withdrawal of the claim, which forms the basis of Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The order formally takes note of the withdrawal of the claim by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire en raison d'un solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.