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2302077 Généré par l'IA

Decision Granting Financial Aid Annulment Dismissed for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2302077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision granting them a specific financial aid amount under the decree for children of former auxiliaries and assimilated personnel, but the administrative court dismissed the petition via an order because the submitted request failed to set out any supporting facts or legal arguments, thus making it manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the essential requirements for filing a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Decision Granting Financial Aid Annulment Dismissed for Lack of Substantiation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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soutien financier arrêté du Conseil d'État assistance judiciaire gratuite procédure en annulation retrait de la requête procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision's outcome.
article L. 411-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen, contrairement aux prescriptions de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, et est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the core order dismissing the plaintiff's request.
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2402429
Applicant Fails to Substantiate Claim Against Refusal of Financial Aid
2300724
Mootness of Annulment Request Following Grant of Financial Aid
2402240
Dismissal of Annulment Request for Lack of Substantiation
2400715
Student Grant Suspension Annulment Dismissed for Lack of Substantiation
2404870
Administrative Decision Annulment Dismissed for Lack of Substantiation of Financial Precarity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the core order dismissing the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision's outcome.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 13 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a décidé de lui attribuer une aide financière de 2 500 euros au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen, contrairement aux prescriptions de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, et est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Bordeaux, le 21 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,