Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Use Change and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal decision dated March 21, 2023, which rejected their application for a temporary change of use for a property in a specific commune. Subsequently, the requester filed a formal withdrawal of their annulment action, stating the withdrawal was unconditional. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals via ordinance, accepted the simple and pure withdrawal, thereby ordering that the withdrawal of the conclusions seeking annulment be noted. Furthermore, the court rejected both the requester's and the defendant municipality's claims for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the requester provided no justification for expenses and was not represented by counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Use Change and Denial of Costs: Subsequently, the requester filed a formal withdrawal of their annulment action, stating the withdrawal was unconditional. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals via ordinance, accepted the simple and pure withdrawal, thereby ordering that the withdrawal of the conclusions seeking annulment be noted. Furthermore, the court rejected both the requester's and the defendant municipality's claims for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the requester provided no justification for expenses and was not represented by counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the annulment claims.
The court rejects the claims for costs based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
This provision authorizes the President to record a withdrawal by order.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 3 août 2023 et le 31 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023, par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande d'autorisation temporaire de changement d'usage pour un bien situé au 8 rue Biscarbidea à Saint-Jean-de-Luz.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Logeais, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête et demande de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 20 janvier 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Saint-Jean-de-Luz et par M. B, lequel n'est pas représenté par un avocat et ne justifie pas des frais exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B et de la commune de Saint-Jean-de-Luz présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Fait à Pau, le 11 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,