Withdrawal of Decision Renders Annulment Moot; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to point reduction and requested the restoration of six points, along with legal costs. However, the administrative court determined there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the opposing minister subsequently withdrew the contested decision, effectively restoring the validity of the driving license. Consequently, the court dismissed the claims for legal costs, relying on the procedural authority that allows for ruling by order when only issues of costs remain undecided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Decision Renders Annulment Moot; Costs Denied: However, the administrative court determined there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the opposing minister subsequently withdrew the contested decision, effectively restoring the validity of the driving license. Consequently, the court dismissed the claims for legal costs, relying on the procedural authority that allows for ruling by order when only issues of costs remain undecided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction conclusions.
Used to reject the conclusions presented by M. A based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The general procedural basis enabling the President to issue this order, specifically to conclude that there is no longer any need to rule on the matter.
Cited in Article 2 for the rejection of the related costs claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par Me Mas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI en date du 3 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de l'invalidation de son permis de conduire en raison de la nullité du nombre de points qui y sont affectés ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir à hauteur de 6 points le capital de son permis de conduire afférents à l'infraction commise le 26 octobre 2022 et ainsi, de le lui restituer ;
3°) de condamner l'État à verser à Me Mas la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. A défaut d'admission, condamner l'Etat à lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et au rejet le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur le non-lieu à statuer :
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur indique que la décision litigieuse a été retirée et qu'ainsi, par cette rectification, le permis de conduire du requérant a retrouvé sa validité. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont, en l'état, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article. L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 6 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°230206300