Administrative Decision Annulment and Costs Following Injury Recognition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision denying service-related injury recognition and requested the administrative entity reexamine the claim, along with payment for legal costs. Following the entity's subsequent agreement to recognize the injury, the litigant formally withdrew the requests for annulment and injunction. The court, applying rules permitting summary decisions on matters remaining solely concerning costs after a withdrawal, granted the withdrawal of the principal claims and ordered the administrative entity to pay the litigant €1,500 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Administrative Decision Annulment and Costs Following Injury Recognition Withdrawal: Following the entity's subsequent agreement to recognize the injury, the litigant formally withdrew the requests for annulment and injunction. The court, applying rules permitting summary decisions on matters remaining solely concerning costs after a withdrawal, granted the withdrawal of the principal claims and ordered the administrative entity to pay the litigant €1,500 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enforces the payment order based on the legal provision regarding costs.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the payment of a sum to the other party.
Cited in Consideration 1, this provision grants the President the power to rule by ordinance, including giving effect to withdrawals (Article 1).
This article gives effect to the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur du groupe EPHESE de Liesse-Notre-Dame a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 17 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au groupe EPHESE de Liesse-Notre-Dame de procéder au réexamen de sa demande d'imputabilité au service dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du groupe EPHESE de Liesse-Notre-Dame une somme de
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le groupe EPHESE, représenté par Me Lorente, indique avoir reconnu l'imputabilité au service demandée et demande le rejet de la demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 18 février 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. En premier lieu, le désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du groupe EPHESE le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B dans l'instance et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B.
Article 2 : Le groupe EPHESE versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupe EPHESE.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.