Administrative Justice: Recognition of Withdrawal of Service-Related Pathology Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a municipal decision from July 5, 2023, which rejected their request to have a pathology recognized as service-related, following an initial application made on May 17, 2023. However, the claimant subsequently filed a new submission on May 13, 2024, requesting the "cancellation of [their] application." The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the subsequent filing constituted an unconditional withdrawal of the initial request, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Justice: Recognition of Withdrawal of Service-Related Pathology Claim: However, the claimant subsequently filed a new submission on May 13, 2024, requesting the "cancellation of [their] application." The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the subsequent filing constituted an unconditional withdrawal of the initial request, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application be formally acknowledged.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
This article mandates the notification of the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B A conteste l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Auch a rejeté sa demande du 17 mai 2023 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la commune d'Auch conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. A demande au tribunal " l'annulation de [sa] requête ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Auch.
Fait à Pau, le 31 mai 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,