Family Reunification Denial Review Mooted by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant family reunification for his spouse, and requested an order to grant the request or reconsider it, along with attorney fees. The court issued an order noting that the prefect granted the family reunification request on May 10, 2023, thereby rendering the petitioner's primary claims for annulment and injunction moot, meaning there was no longer a matter to adjudicate regarding those specific conclusions. Consequently, the court provisionally granted the petitioner provisional legal aid while rejecting the remaining requests, including the claim for attorney fees under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Family Reunification Denial Review Mooted by Subsequent Grant: The court issued an order noting that the prefect granted the family reunification request on May 10, 2023, thereby rendering the petitioner's primary claims for annulment and injunction moot, meaning there was no longer a matter to adjudicate regarding those specific conclusions. Consequently, the court provisionally granted the petitioner provisional legal aid while rejecting the remaining requests, including the claim for attorney fees under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly grants the applicant provisional legal aid.
The court decided not to rule on the annulment and injunction claims because they became moot.
This article rejects the remaining claims in the application.
This article is cited in the reasoning leading to the decision not to rule on the main claims (Article 2).
This article is cited in the reasoning related to the rejection of state costs (Article 3).
This article was cited by the petitioner in their claims regarding costs, which were implicitly addressed by the dismissal of the surplus claims (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 4 juillet 2022 au profit de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé la notification du jugement à intervenir, de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ou à défaut de réexaminer sa demande et de lui notifier une nouvelle décision écrite et motivée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, en toute hypothèse, une somme qui ne saurait être inférieure au montant d'aide juridictionnelle majoré de 50 %.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet de la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 10 mai 2023, le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de regroupement familial. Cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter le refus contesté. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. M. B ayant présenté une demande d'aide juridictionnelle le 2 mars 2023, il y a lieu de lui en accorder le bénéfice à titre provisoire.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Borges De Deus Correia et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.