Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302062 Généré par l'IA

Withdrawal of Corporate Tax Assessment Cancellation Claim

Numéro de cause 2302062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the complete cancellation of supplementary corporate tax assessments for the fiscal years 2015 through 2017, along with associated late payment interest and legal costs. The administrative tribunal considered the defense filed by the regional tax inspection directorate which opposed the claims, but ultimately issued an order because the requesting company explicitly and unconditionally withdrew its entire claim and action in a subsequent filing, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Corporate Tax Assessment Cancellation Claim: The administrative tribunal considered the defense filed by the regional tax inspection directorate which opposed the claims, but ultimately issued an order because the requesting company explicitly and unconditionally withdrew its entire claim and action in a subsequent filing, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales procédure fiscale désistement d'action acte tardif production de créance ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to officially record withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
The court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).
Généré par l'IA
2107346
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2205446
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2204189
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2309848
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2402941
Corporation Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to officially record withdrawals by order (ordonnance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 15 septembre 2023, la société Lavoix Hub, représentée par le cabinet KPMG Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge intégrale des impositions complémentaires en matière d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la Direction régionale du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société Lavoix Hub déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société Lavoix Hub a déclaré se désister de sa requête et renoncer à son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Lavoix Hub.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lavoix Hub et à la Direction régionale du contrôle fiscal d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 30 octobre 2023.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-3