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2302049 Généré par l'IA

Petitioner v. Hospital Center (Withdrawal)

Numéro de cause 2302049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of €174 in late payment interest, capitalisation of those interests, €2,120 for recovery costs, and €700 for legal expenses from a hospital center in summary proceedings; however, the hospital center subsequently filed a defense memo indicating its unqualified withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thus concluding the case by recording the petitioner's discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Hospital Center (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard frais administratifs recouvrement des frais retrait de la requête frais médicaux procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de de Narbonne une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2500179
Litigant Withdraws Claim Following Settlement with Hospital Center
2505253
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Service
2302043
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2100223
Hospital Center v. Individual (Legal Fees)
2404252
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser une provision de 174 euros au titre des intérêts moratoires, assortie de la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'ordonnance à intervenir ainsi qu'une somme de 2 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de de Narbonne une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le centre hospitalier de Narbonne déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de la société Métro FSD France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France, au centre hospitalier de Narbonne et au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 22 août 2025.

La juge des référés,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,