Implicit Refusal of Residence Permit Renewal Rendered Moot by Naturalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit refusal of their request for a residence permit renewal, but the administrative authority argued the request was moot because the applicant had subsequently obtained French nationality. Given that the applicant obtained French nationality, which removed the basis for the initial request, the Tribunal invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to confirm the maintenance of their conclusions within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their request and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residence Permit Renewal Rendered Moot by Naturalization: Given that the applicant obtained French nationality, which removed the basis for the initial request, the Tribunal invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to confirm the maintenance of their conclusions within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their request and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
This article establishes the basis for considering the applicant as having withdrawn their request due to lack of confirmation.
This article grants the President of the judgment panel the authority to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2023 et 24 mars 2023,
M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé sa demande tendant au renouvellement d’un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le requérant a obtenu la nationalité française.
Par une lettre en date du 19 février 2025, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...). En outre, l’article R. 612-5-1 dudit code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que l’intéressé a obtenu la nationalité française le 13 juillet 2023, le tribunal a, par un courrier du 19 février 2025 dont il a accusé réception le 21 février 2025, invité M. B..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et l’a informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.
Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,