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2302036 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2302036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a housing benefit overpayment decision from the relevant social security office, but because the challenged administrative act was not included with the initial filing, and the petitioner failed to provide it after being formally requested to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period, the court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning required attachments to petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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licenciement administratif prestations de sécurité sociale logement social perception abusive de prestations de l'aide sociale réquisition de séquestre retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible by ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the failure of which justifies the rejection.
Article 1er : La requête est rejetée
This article contains the final order rejecting the appeal.
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2203416
Dismissal of Petition for Failure to Rectify Procedural Defect in Recovery of Housing Benefit Overpayment
2113631
Rejection of Appeal for Failure to Submit Challenged Administrative Act.
2500292
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision
2503217
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision in Housing Assistance Overpayment Case
2311069
Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This article contains the final order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the failure of which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A B demande au Tribunal d'annuler une décision de la CAF du Var portant indu d'aide au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. B ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 31 juillet 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Il n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon le 20 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.